LES FRAIS DE NOTAIRE

Les "frais de notaire", réclamés lors de la signature d'un acte, se décomposent ainsi:

Les droits dûs au Trésor Public:
Sur tout acte signé, le Trésor Public perçoit des droits (droits de mutation notamment).
Ainsi pour une vente: Sauf application d'un barème plus favorable (en faveur du locataire d'une terre, par exemple), le taux de droit commun est de 5,09% du montant du prix (avec un minimum de perception de 25 €). A cela s'ajoutent:
- Le salaire du conservateur: (toute mutation immobilière est publiée à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble, avant d'être inscrite au cadastre, et afin qu'elle soit opposable aux tiers): 0,10% du montant du prix.
- Les "coûts administratifs" engagés pour l'accomplissement des formalités: Coûts des états hypothécaires, afin de savoir si le bien est libre de toute charge ou hypothèque; taxe(s) hypothécaire(s) et salaire du conservateur lorsqu'un prêt souscrit est garanti par une inscription hypothécaire; etc.

Les déboursés:
Lors de la constitution d'un dossier (vente, donation, succession), le notaire demande certains documents qui sont payants.
A titre d'exemples:
- Les pièces d'urbanisme: Souvent demandées par l'intermédiaire d'un géomètre-expert (certificat d'urbanisme, certificat d'alignement, etc). Le coût se situe entre 180 et 305 €.
- Le document d'arpentage: Lorsqu'il y a division d'une propriété et vente d'une partie seulement, un document d'arpentage doit être établi par géomètre-expert pour l'attribution de nouveaux numéros de cadastre. Le coût de cette opération varie selon l'importance du travail à réaliser ; un devis estimatif est à demander au géomètre-expert concerné.
- La note de renseignements du syndic: Si la vente porte sur un ou plusieurs lots de copropriété, le syndic est interrogé par le notaire afin de connaître la situation du vendeur vis-à-vis de la copropriété. Le syndic réclame alors des "frais de questionnaire", souvent entre 120 et 275 €.
- Les certificats administratifs nécessaires à la vente: Au moment de la vente d'un bien immobilier, le notaire doit être en possession de certains documents qui sont fonction de la nature du bien vendu.

Les émoluments et honoraires:
Les émoluments et honoraires dûs au notaire sont tarifés par un décret du 08 mars 1978 (modifié en dernier lieu par un décret du 25 février 1994).
Il existe:
- Les émoluments proportionnels:
Le montant de ces honoraires est fonction du type d'acte à établir. Le notaire est tenu de respecter le barème existant.
Ainsi pour une vente: Lorsque le prix est supérieur à 30.000 €, le taux des honoraires est de 0,825 % du montant du prix ; au résultat obtenu, il est ajouté la TVA à 19,60%.
- Les émoluments de formalités:
Ces émoluments sont calculés en unités de valeur (valant chacune 3,65 € hors taxes) et correspondent aux formalités préalables ou postérieures à l'acte effectuées par l'étude. Ainsi,  à titre d'exemple, pour la demande des pièces d'état-civil (actes de naissance et mariage), le notaire prendra 3 unités de valeur, pour purger un droit de préemption, 10 unités de valeur, etc).
- Les émoluments de négociation:
Lorsque le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit, met en rapport un vendeur et un acquéreur, il a le droit à un honoraire dit "de négociation" égal, en matière de vente, à :
- 5% du prix jusque 45.735 €
- 2,5% pour la fraction de prix qui dépasse 45.735 €
Ainsi pour une vente de maison de 92.000 €, pour laquelle le notaire a recherché et trouvé un acquéreur, sa rémunération sera de: 3.443 € (TVA en plus au taux de 19,60%, soit: 674,83 €).
- Les honoraires libres:
Ces honoraires, prévus par l'article 4 du décret, sont librement fixés entre le notaire et le client et représentent la contrepartie du travail fourni dans un cadre particulier (par exemple, pour l'évaluation d'un bien, pour des conseils donnés, ou pour des démarches spécifiques demandées par le client).

A noter que certains frais restent à la charge du vendeur:
- Ainsi le coût engendré par l'établissement de certains certificats ou diagnostics: certificat de surface; diagnostics relatifs à l'amiante, au plomb, aux risques natures et technologiques, aux termites ; diagnostic de performance énergétique, gaz, etc.
- Egalement, le coût des mainlevées si les biens vendus sont grevés d'une inscription hypothécaire au profit d'une banque, par exemple.

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