Diagnostics Immobiliers Les risques d'exposition au plomb L'obligation d'établir un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) vaut pour l'ensemble du territoire français. Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devra comporter en annexe un CREP, daté de moins d'un an, établissant, non plus des risques d'accessibilité au plomb, mais une véritable recherche des sources d'exposition au plomb. A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés constitués par la présence de plomb ne peut être valablement stipulée. Dès lors, comme pour l'amiante, en l'absence d'un état établi en conformité des dispositions légales, le VENDEUR reste pleinement responsable du préjudice causé par la présence éventuelle de plomb dans les revêtements (principalement les peintures), "sans circonstance atténuante"... En cas de constat négatif, établissant l'absence de source d'exposition au plomb,ou en contenant mais à des concentrations inférieurs au seuils définis par arrêté ministériel, il n'y a plus lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Il convient de rappeler que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique et notamment pour celle des jeunes enfants, lesquels sont particulièrement exposés au risque du fait, d'une part, des quantités de plomb qu'ils sont susceptibles d'ingérer quotidiennement en portant les mains et les objets à la bouche, d'autre part, de l'absorption par voie digestive du plomb qui est beaucoup plus importante chez eux que chez l'adulte. Si le CREP identifie au moins un facteur de dégradation (et donc une source d'exposition au plomb), il appartiendra désormais à son auteur (le diagnostiqueur donc) de transmettre immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département de situation du bien expertisé. A partir du 12 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. L'Amiante Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de tous les immeubles bâtis (y compris les maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les personnes désirant mettre en vente leur propriété doivent donc, au préalable, faire dresser un constat de présence ou d'absence d'amiante en faisant appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant souscrit une assurance spécifique pour l'exercice de ces missions. Le contrôleur technique et le technicien de la construction qui effectuent des missions de repérage de l'amiante doivent avoir obtenu une attestation de compétence délivrée, à la suite d'une formation et d'un contrôle de connaissance, par un organisme de formation certifié. Que le vendeur soit ou non de bonne foi, si ce diagnostic "amiante" n'est pas annexé à l'acte, la clause d'exonération de garantie des vices cachés ne pourra pas jouer à l'égard du vice que constituerait la présence d'amiante. Dès lors, en l'absence d'un état établi en conformité des dispositions légales, le VENDEUR reste pleinement responsable du préjudice causé par la présence éventuelle d'amiante, "sans circonstance atténuante"... Le D.P.E. Un Diagnostic de Performance Energétique (ou D.P.E.), daté de moins de 10 ans, doit être produit lors de la signature de toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de tout logement ou bâtiment situé en métropole, ce depuis le 1er novembre 2006. Ce diagnostic a pour objet de permettre au consommateur de comparer et évaluer la performance énergétique de l'immeuble acquis et d'obtenir les recommandations destinées à améliorer cette performance. Ce diagnostic n'a qu'une valeur informative ; l'ACQUEREUR ou le LOCATAIRE ne pourra pas s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire. Comme pour les autres diagnostics, il doit être établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et dont les activités doivent être couvertes par une assurance "responsabilité professionnelle". Ce diagnostic doit être joint aux contrats de location conclus depuis le 1er juillet 2007. L'Etat relatif à la présence de termites L'état relatif à la présence de termites remplace l'ancien "état parasitaire". Pour s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur d'un bien immobilier situé dans une zone reconnue par arrêté préfectoral contaminée ou susceptible de l'être, doit fournir à son acquéreur un "état relatif à la présence de termites" effectué par un professionnel. Cet état doit être délivré depuis moins de six mois avant l'acte auquel il doit être annexé (promesse de vente ou acte authentique de vente). L'Etat des Risques Naturels Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans les zones de sismicité définies par décret, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet: Situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale. Cet état des risques est établi par le vendeur
ou le bailleur sur un imprimé spécial, moins de six mois avant
la date de conclusion du contrat de location, de la promesse
de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente. Il doit être complété par
une information sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation
consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique DIAGNOSTIC GAZ Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, pour les installations fixes de plus de 15 ans, ayant pour objet l'eau chaude sanitaire, le chauffage et la cuisson. Il doit être joint à toute promesse de vente ou, en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique de vente. Sa durée de validité est de 3 ans. Il ne concerne que les locaux d'habitation. Cet état a pour but essentiel d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. INFORMEZ-VOUS AUPRES DE VOTRE NOTAIRE Il vous écoutera et vous conseillera |