APERCU DE FISCALITE SUCCESSORALE

2008

         Sur la part qu'il reçoit, l'héritier, le légataire ou le donataire peut profiter, dans des cas précis, d'un abattement, puis sont calculés les droits dus au Trésor Public, lesquels droits peuvent bénéficier, en certaines circonstances, de réductions.

ABATTEMENTS

a) A défaut d’autre abattement, et uniquement sur les successions, un abattement général de 1.520 € est opéré sur chaque part successorale.

b) Abattement en ligne directe : Pour les successions et les donations, les ascendants et les descendants (les héritiers « en ligne directe ») bénéficient d’un abattement de 151.950 €.

c) Abattement entre époux et entre partenaires pacsés :

- Pour les donations de biens présents, le conjoint et le partenaire pacsé bénéficient d’un abattement de 76.988 €.

Le bénéfice de l'abattement au profit du partenaire pacsé est remis en cause en cas de cessation du pacs au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage ou le décès.

- Pour les successions, le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés de tous droits de mutation par décès.

d) Abattement général au profit des frères et soeurs : Pour les successions et les donations entre frères et soeurs vivants ou représentés, il est effectué un abattement de 15.195 € sur la part de chacun.

e) Exonération de droits de succession entre frères et sœurs vivant sous le même toit : Pour les successions (et non les donations) dévolues entre frères et sœurs vivant sous le même toit, il est prévu une exonération totale de droit de mutation par décès sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

- Qu’il soit âgé de 50 ans au moment du décès ou atteint d’infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins ou de travailler ;

- que pendant les 5 ans qui ont précédé le décès, il ait été domicilié, sans interruption, avec le défunt.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il est appliqué l'abattement de 15.195 € sus visé (lequel est également appliqué en matière de donation).

f) Abattement au profit des neveux et nièces : Pour les successions et les donations, il est effectué un abattement de 7.598 € sur la part transmise à chacun des neveux et nièces..

g) Abattement au profit des infirmes : Pour les successions et les donations au profit de personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, un abattement de 151.950 € est appliqué pour chaque personne, cumulable avec les autres abattements existants..

h) Abattement pour les donations aux petits enfants : Pour les donations consenties par des grands parents à leurs petits enfants (ou, s'ils sont décédés, leurs descendants au titre de la représentation), un abattement de 30.390 € est appliqué sur la part transmise par chaque donateur au profit de chacun des donataires. A noter qu'il existe un abattement spécifique pour les donations consenties au profit d'un arrière petit enfant, de 5.065 €, les deux abattements en question étant cumulables.

i) Exonération pour les dons de sommes d'argent consentis au profit d'un enfant, d'un petit enfant, d'un arrière petit enfant, ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce : Pour de telles donations (les successions sont exclues), il est effectué une exonération totale plafonnée de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d'argent.

Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans.

Le donataire doit être âgé de 18 ans révolus.

Il s'agit d'une exonération totale plafonnée à 30.390 €.

DROITS APPLICABLES AUX DONATIONS OU AUX SUCCESSIONS

   Les droits ci-après se calculent après déduction des abattements.

I. EN LIGNE DIRECTE

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE                             Tarif               Retrancher

N’excédant pas 7.699 €                                                             5 %

Comprise entre 7.699 € et 11.548 €                                            10%                - 385 €

Comprise entre 11.548 € et 15.195 €                                          15%                - 962 €

Comprise entre 15.195 € et 526.760 €                                        20%                - 1.722 €

Comprise entre 526.760 € et 861.050 €                                      30 %               - 54.398 €

Comprise entre 861.050 € et 1.722.100 €                                   35 %               - 97.451 €

Au delà de 1.722.100 €                                                             40%                - 183.556 €

II. ENTRE ÉPOUX ET PARTENAIRES PACSES

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE                             Tarif               Retrancher

N’excédant pas 7.699 €                                                             5 %

Comprise entre 7.699 € et 15.195 €                                           10%                - 385 €

Comprise entre 15.195 € et 30.390 €                                          15%                - 1.145 €

Comprise entre 30.390 € et 526.760 €                                        20%                - 2.664 €

Comprise entre 526.760 € et 861.050 €                                      30 %               - 55.340 €

Comprise entre 861.050 € et 1.722.100 €                                   35 %               - 98.393 €

Au delà de 1.722.100 €                                                             40%                - 184.498 €

III. ENTRE FRÈRES ET SOEURS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE                             Tarif               Retrancher

N’excédant pas 23.299 €                                                           35 %

Au delà de 23.299 €                                                                  45%                2.330€

IV. ENTRE COLLATÉRAUX JUSQU’AU 4ème DEGRÉ INCLUSIVEMENT

Sur la part nette taxable                                                 55 %

V. ENTRE PARENTS AU-DELA DU 4° DEGRÉ ÉT ENTRE NON-PARENTS

Sur la part nette taxable                                                 60 %

REDUCTIONS DE DROITS POUR CHARGES DE FAMILLE

Tout héritier, donataire ou légataire, s’il a 3 enfants ou plus, vivants, représentés ou décédés après l’âge de 16 ans, bénéficie d’une réduction de 305 € par enfant en sus du deuxième.

Cette réduction est de 610 € par enfant en sus du deuxième pour les transmissions en ligne directe et entre époux.

REDUCTIONS DE DROITS SPECIFIQUES AUX DONATIONS

En matière de donations, les droits exigibles sont réduits de la manière suivante :

DONATIONS ANTERIEURES

Les donations enregistrées depuis plus de 6 ans n’ont pas à être rapportées ; par suite, une fois ce délai expiré, les héritiers ou donataires retrouvent le bénéfice de l’intégralité de leur abattement fiscal.

USUFRUIT – NUE PROPRIETE

Exemple d’application : Dans le cas où vous transmettez un bien avec un réserve d’usufruit à votre profit, la base de calcul des droits sera la seule valeur en nue-propriété. Le jour où vous décéderez, l’usufruit reviendra automatiquement au nu-propriétaire, sans fiscalité complémentaire.

Le barème des valeurs « usufruit – nue propriété » s’établit comme suit :

(A noter que la transmission d’un usufruit temporaire obéit à un autre barème).

EXONERATIONS

Il existe différents cas d’exonérations fiscales, totales ou partielles, applicables soit aux donations, soit aux successions, soit aux deux modes de transmission à titre gratuit.

A titre d’exemple, et sous réserve de respecter certaines conditions et/ou contraintes :

-         Les bois et forêts et les parts de groupements forestiers ;

-         Les biens ruraux loués par bail rural à long terme et les parts de GFA ;

-         Les contrats d’assurance-vie ;

-         Les entreprises ;

-         Les immeubles neufs ou à usage locatif acquis à une certaine période ;

-         Les indemnités dues ou versées aux personnes atteintes d’une pathologie en rapport à une exposition à l’amiante, aux personnes victimes du SIDA, de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou de l’ESB.

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